Amendement Carle
Financement des écoles privées :le Conseil constitutionnel valide la loi
Le Conseil constitutionnel a annoncé le 22 octobre avoir validé la loi restreignant l'obligation faite aux communes de financer la scolarité d'élèves résidant sur leur territoire mais inscrits dans des écoles privées d'autres communes.
En saisissant le Conseil constitutionnel, les députés socialistes avaient estimé que le texte, présenté comme un "compromis" par le gouvernement et la majorité, mettait "gravement en cause les principes constitutionnels de laïcité, de libre administration des collectivités territoriales et d'égalité des citoyens devant les charges publiques".
Ils entendaient obtenir la censure non seulement de cette proposition de loi, mais également des articles de la loi de 2004 sur le financement de l'enseignement privé - initiés par le sénateur Michel Charasse (alors PS) - qu'elle était censée venir corriger.
Le Conseil constitutionnel a rejeté ces griefs, jugeant la loi conforme à la Constitution.
Il indique qu'il a jugé les articles 1er et 2 de la loi conformes au principe de laïcité. Il a aussi écarté le grief tiré du principe de libre administration des collectivités territoriales, ainsi que celui tiré du principe d'égalité devant les charges publiques.(AFP)


