Formation : Rappel des droits des élus
RAPPEL des DROITS des ELUS
en matière de FORMATION
en matière de FORMATION
La loi du 3 février 1992 portant création du « statut de l’élu » a eu plusieurs effets dont celui de revaloriser l’ensemble des indemnités versées aux élus puis d’instituer un véritable droit à la formation.
Ce nouveau droit, individuel est ouvert à l’ensemble des Maires, adjoints, conseillers municipaux mais aussi aux conseillers généraux et régionaux ainsi qu’aux membres des communautés de communes, d’agglomération ou de communautés urbaines.
L’élu détermine librement le thème et le lieu de la formation, l’organisme qui le dispense, quel que soit son statut au sein du conseil municipal. (majorité ou opposition).
La formation doit développer des compétences liées aux fonctions qu’il exerce sans en être obligatoirement le titulaire express. (l’élu peut décider de se former sur les questions d’urbanisme même s’il n’est pas l’adjoint en charge de cette délégation, on sait que les questions liées à l’urbanisme font parties des compétences des conseils municipaux) Sont exclus des formations les voyages d’études.
Attention : les formations sont dispensées obligatoirement par un organisme ayant reçu un agrément délivré par le Ministre de l’Intérieur.ce qui est le cas de l’Association Laicité & République (association créée par le PRG pour l’organisation des formations des élus) qui a obtenu l’agrément ministériel en date du 12 juillet 2005.
L’inscription au budget des dépenses de formation :
L’article L.2123-12 du Code des Collectivités Territoriales stipule que les membres du Conseil Municipal ont « droit à une formation adaptée à leurs fonctions ». Chaque assemblée doit « délibérer sur l’exercice du droit à formation des ses membres dans les trois mois qui suivent son renouvellement ».
Elle détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus, financées par la collectivité, doit être annexé au compte administratif.
La mise en œuvre du droit à formation de l’élu s’inscrit dans le cadre du budget annuel. Le montant des dépenses à inscrire « ne peut excéder 20% du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité ». La répartition des crédits entre les élus est opérée sur une base égalitaire. (Que l’élu soit dans la majorité ou dans l’opposition ...).
Le caractère obligatoire de ces dépenses n’implique pas nécessairement l’inscription de la totalité des crédits possibles. Le Conseil Municipal peut décider d’inscrire au budget une somme inférieure. Mais les dépenses nécessaires au paiement des formations doivent être inscrites au budget, même si la demande n’émane que d’une minorité d’élus.
Elle détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus, financées par la collectivité, doit être annexé au compte administratif.
La mise en œuvre du droit à formation de l’élu s’inscrit dans le cadre du budget annuel. Le montant des dépenses à inscrire « ne peut excéder 20% du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité ». La répartition des crédits entre les élus est opérée sur une base égalitaire. (Que l’élu soit dans la majorité ou dans l’opposition ...).
Le caractère obligatoire de ces dépenses n’implique pas nécessairement l’inscription de la totalité des crédits possibles. Le Conseil Municipal peut décider d’inscrire au budget une somme inférieure. Mais les dépenses nécessaires au paiement des formations doivent être inscrites au budget, même si la demande n’émane que d’une minorité d’élus.
Etablissement public de coopération intercommunale :
La loi du 27 février 2002 a ouvert la possibilité pour les communes membres d’un EPCI de transférer à ce dernier leurs compétences en matière de formation des élus, ce transfert entraînant de plein droit la prise en charge par l’EPCI des frais de formation. L’assemblée doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation des élus des communes membres, dans les 6 mois suivant le transfert.
Les modalités d’exercice, le nombre de jours :
Tout membre d’un conseil Municipal, général ou régional a droit à un congé de formation de 18 jours par élu et par mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus.
Prise en charge :
Le coût de la formation est assumé par la collectivité où siège l’élu. Par coût de la formation, il faut entendre les frais d’enseignement, de déplacement et de séjour, la compensation de la perte de rémunération de l’élu parti en formation. L’employeur n’est pas tenu de rémunérer l’élu pendant son absence.
Les pertes de revenus donnent lieu à une compensation par la collectivité. Mais la compensation à laquelle l’élu a droit est limité à 1,5 fois la valeur horaire du smic dans la limite de 18 jours par mandat s’applique aussi aux non salariés.
Cette compensation est imposable. Les collectivités qui en ont les moyens peuvent accorder des journées de formation supplémentaires, dans la limite du plafond des crédits formation. Dans ce cas, les élus les suivent pendant leur temps de loisirs ou renoncent au bénéfice de la compensation financière.
Les plus petites communes peuvent recevoir une dotation particulière (2255 euros par commune bénéficiaire en 2003)
Pour savoir si votre commune touche cette dotation, consultez le site http://www.dgcl.interieur.gouv.fr .
Les pertes de revenus donnent lieu à une compensation par la collectivité. Mais la compensation à laquelle l’élu a droit est limité à 1,5 fois la valeur horaire du smic dans la limite de 18 jours par mandat s’applique aussi aux non salariés.
Cette compensation est imposable. Les collectivités qui en ont les moyens peuvent accorder des journées de formation supplémentaires, dans la limite du plafond des crédits formation. Dans ce cas, les élus les suivent pendant leur temps de loisirs ou renoncent au bénéfice de la compensation financière.
Les plus petites communes peuvent recevoir une dotation particulière (2255 euros par commune bénéficiaire en 2003)
Pour savoir si votre commune touche cette dotation, consultez le site http://www.dgcl.interieur.gouv.fr .
Attestation :
Chaque fois qu’est organisée une formation, l’organisme délivre à l’élu-e, à l’issue du stage, une attestation de participation effective.
Articles de lois se rapportant à la formation des élus :
Art. L.2123-12à L2123-16 du CGCT
Art. R2123-12 à R2123-22 du CGCT
Art. 1221-12 à R.1221-22 du CGCT (organisme de formation)
Art. R2123-12 à R2123-22 du CGCT
Art. 1221-12 à R.1221-22 du CGCT (organisme de formation)
Une question ? une réponse !
Pour toute question concernant la formation des élu-es en général ou l’organisation de journées de formation adaptées à votre demande, n’hésitez pas à contacter !
Yves BERTRAND
Tél : 02 35 21 69 14
e-mail : contact@formation-elu.fr
Posted by yves BERTRAND in Formation on lundi 16 avril 2007 - 10:21:23 
Lire/Ajouter Commentaire(s): 62
Lire/Ajouter Commentaire(s): 62
